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1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente que le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société MySkillz, SAS au capital social 5000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 881 440 895, dont le siège social est situé 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux (ci-après : « MySkillz » ou « le Prestataire »).

MySkillz peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux

Dans le cas d’une demande ou des questions sur l’usage de l’application et dans un but commercial, vous pouvez contacter l’adresse contact@myskillz.io.

En cas de difficulté technique ou de réclamations, vous pouvez contacter l’adresse support@myskillz.io.

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Commandes

5-1 Toute prise de commande doit en premier lieu faire l’objet de l’ouverture d’un compte client.

L’ouverture d’un compte client se fait après acceptation de nos CGUV. Des éléments sont nécessaires lors de l’ouverture d’un compte client tels que : Les noms, prénoms, adresse mail. Vous êtes facturés automatiquement à compter de la date d’inscription à nos services. Les commandes deviennent ainsi fermes et définitives pour le Client. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’envoi au Client d’un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptant la commande. Toute commande engage le Client et ne peut être cédée sans notre accord préalable et écrit.

5-2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à « MYSKILLZ SAS – 39 rue Pierre de Ladime, 33800 BORDEAUX » ou en envoyant sa demande à l’adresse suivante : contact@myskillz.io. Seules les demandes liées à l’exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu’il souhaite avoir accès au service MySkillz avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société MySkillz directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l’Abonnement auquel le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre.

L’article L221-25 du Code de la Consommation français stipule que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».

Néanmoins, la Société ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Membre de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

6. Description des Services

Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MySkillz juge les plus appropriés.

7. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. MySkillz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8. Conditions de règlement

8-1 Délais de règlement

Le Client est facturé automatiquement à partir de la date d’inscription et à chaque renouvellement périodique jusqu’à la date d’expiration du contrat.

8-2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 16 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

9. Modalités de fourniture des Services

La fourniture des services par le Prestataire au Client se fera dans les délais indiqués dans le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, ainsi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client si le service est accessible dans les dix (10) jours ouvrés après la date mentionnée. Passé ce délai, si le service n’est toujours pas accessible, le Client pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les acomptes versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

En cas de retard ou de suspensions de la fourniture du service de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Les Services seront fournis par la voie dématérialisée, via la plateforme du Prestataire. Les services sont conformes à la commande à défaut d’informations préalables émises par le Prestataire. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre des réserves ou réclamations avec tous les justificatifs nécessaires au Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

10. Confidentialité et traitement des données

Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de MySkillz font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MySkillz.
Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
MySkillz pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Clauses de confidentialité », dont le Client et l’Utilisateur sont expressément invités à prendre connaissance sur le site. Ce document est accessible en bas de page du site internet www.myskillz.io.

11. Droit de propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MySkillz au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuels ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MySkillz sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un délai de deux (2) mois, le contrat sera purement et simplement résolu pour manquement d’une partie à ses obligations comme présenté dans l’article 16.

14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

15. Résolution du contrat

15.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

‍En lien avec la clause 15.3 présentée en dessous,si une inexécution suffisamment grave est avérée de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, une résolution des fautes spécifiées peut être demandée. Ainsi il conviendra d’avertir par lettre recommandée avec accusé de réception la partie défaillante. Si dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure l’inexécution n’est pas résolue, alors pourra s’appliquer la clause 15.3.

15.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure peut s’effectuer après avoir été notifiée par une mise en demeure sept (7) jours après leur réception par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

15.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client / Utilisateur, MySkillz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, ou de la société
(ii) Publier sur le site tout message d’information que MySkillz jugera utile,
(iii) Avertir toute autorité concernée,
(iv) Engager toute action judiciaire.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16. Droit applicable – Langue du contrat

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

19. Responsabilité et garantie de MySkillz

MySkillz s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
MySkillz décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
MySkillz s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, MySkillz se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MySkillz ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MySkillz ne garantit pas aux Clients
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MySkillz au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

20. Publicité

MySkillz se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MySkillz sera seule juge.

21. Liens et sites tiers

MySkillz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
MySkillz n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MySkillz n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. Accessibilité

Notre produit a pour vocation d’être accessible par tous, dans ce cadre nous faisons en sorte de nous adapter à tous les besoins des personnes subissant des handicaps.

• Dans le cadre d’un handicap moteur nous vous invitons à rentrer en contact avec :

APF France handicap Gironde
Organisme de soutien et de services aux personnes handicapées
30 Rue Delacroix
33200 Bordeaux
05 56 08 67 30

APAJH
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
Association ou organisation
272 Boulevard du Président Wilson
33000 Bordeaux
05 56 01 42 90

• Dans le cadre d’un handicap visuel, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

UNADEV
Union nationale des aveugles et déficients visuels
Association ou organisation
12 Rue de Cursol
33000 Bordeaux
05 56 33 85 85

IRSA
Institut régional des sourds et des aveugles
Association ou organisation
156 Boulevard du Président Wilson
33000 Bordeaux
05 56 44 29 51

• Dans le cadre d’un handicap Auditif, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

APF France handicap Gironde
Organisme de soutien et de services aux personnes handicapées
30 Rue Delacroix
33200 Bordeaux
05 56 08 67 30

• Dans le cadre d’un handicap mental ou psychique, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

UNAFAM
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
Association ou organisation
40 Rue du Sablonat
33800 Bordeaux
05 56 81 44 32

23. Modifications

MySkillz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’accepteront pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 25.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MySkillz par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/04/2020.

1. Purpose

The purpose of these general terms and conditions is to define the terms and conditions of use of the services offered on the website (hereinafter referred to as the « Services »), as well as to define the rights and obligations of the parties in this context. They are accessible and printable at any time via a direct link at the bottom of the site’s homepage. They apply, without restriction or reservation, to all services provided by the Service Provider to Clients of the same category, regardless of any clauses that may appear on the Client’s documents. Any order for Services implies the Client’s unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Use and Sale, which the Service Provider reserves the right to amend from time to time. The information on the website, catalogs, brochures, and price lists of the Service Provider is provided for indicative purposes and may be revised at any time. The Service Provider has the right to make any modifications it deems necessary.

2. Service Operator

The Services are operated by the company MySkillz, a simplified joint-stock company with a share capital of 5,000 euros, registered with the RCS of Bordeaux under number 881 440 895, with its registered office located at 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux (hereinafter: « MySkillz » or « the Service Provider »).

MySkillz can be contacted at the following addresses: Mailing address: 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux

In the case of inquiries or questions about the application and for commercial purposes, you can contact contact@myskillz.io.

In case of technical difficulties or complaints, you can contact support@myskillz.io.

3. Access to the site and services

The Services are accessible, subject to the restrictions provided on the site:

• To any natural person with full legal capacity to enter into these general terms and conditions. A natural person who does not have full legal capacity may only access the Site and Services with the consent of their legal representative.

4. Acceptance of the General Terms and Conditions

Acceptance of these general terms and conditions is confirmed by checking a box in the registration form. This acceptance can only be full and complete. Any acceptance subject to conditions is considered null and void. The Client who does not accept these general terms and conditions should not use the Services.

5. Orders

5-1 Order Placement

Any order must first involve the opening of a customer account. The opening of a customer account is done after accepting our General Terms and Conditions of Use and Sale. Certain information is required when opening a customer account, such as: names, first names, email address. You are automatically billed from the date of registration for our services. Orders are thus firm and final for the Client. Sales of Services are only considered final after the Client receives an acknowledgment of receipt from the Service Provider, accepting the order. Any order engages the Client and cannot be transferred without our prior written consent.

5-2 Right of withdrawal

In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code, the Member is informed that they have a period of fourteen days from the subscription to the Service to exercise their right of withdrawal, without penalty, without cost, and without giving any reason, by sending a letter by post to « MYSKILLZ SAS – 39 rue Pierre de Ladime, 33800 BORDEAUX » or by sending their request to the following address: contact@myskillz.io. Only requests related to the exercise of the right of withdrawal will be processed from these contact addresses. The withdrawal period shall expire fourteen days after the day of the conclusion of the contract. To meet the withdrawal deadline, it is sufficient for you to send your communication concerning the exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period has expired.

In accordance with Article L 221-25 of the French Consumer Code, the Company must obtain the express request of the Member if they wish to access the MySkillz service before the expiration of the fourteen-day withdrawal period. This express request is collected by MySkillz directly after the subscription to a Subscription. The Member will be directed to a payment confirmation page displaying the details of the Subscription to which the Member has subscribed and the price paid by the Member.

Article L221-25 of the French Consumer Code stipulates that: « The consumer who has exercised his right of withdrawal from a contract for the provision of services or a contract referred to in the first paragraph of Article L. 221-4, the performance of which has begun, at his express request, before the end of the withdrawal period, shall pay the professional an amount corresponding to the service provided up to the communication of his decision to withdraw; this amount is proportional to the total price of the service agreed in the contract. »

However, the Company does not seek to benefit from this right to a proportional remuneration. If the Member exercises their right of withdrawal, the Company will refund the Member the full amount paid within fourteen days from the date on which the Company is informed of the Member’s decision to withdraw. The refund will be made using the same payment method that the Member used for the initial transaction unless the Member expressly agrees otherwise.

6. Description of services

The Client has access to the Services described on the site, in a form and with features and technical means that MySkillz deems most appropriate.

7. Prices

The Services are provided at the rates of the Service Provider in effect on the day the order is placed. Unless otherwise stated, they are expressed in euros and include all French taxes. MySkillz reserves the right, at its sole discretion and under terms it deems appropriate, to offer promotional offers or price reductions.

8. Payment Terms

8-1 Payment Deadlines

The Client is automatically billed from the date of registration and at each periodic renewal until the expiration of the contract.

8-2 Delays and payment incidents

The Client is informed and expressly accepts that any delay in payment of all or part of a sum due on its due date will automatically, without prejudice to the provisions of Article 16 and without prior formal notice:

(i) the maturity of all sums due by the Client and their immediate enforceability; (ii) the immediate suspension of ongoing Services until full payment of all sums due by the Client;

9. Provision of Services

The provision of services by the Service Provider to the Client will be carried out within the timeframes indicated in the estimate. This deadline is not an absolute deadline, and therefore, the Service Provider shall not be held liable to the Client if the service is accessible within ten (10) working days after the date mentioned. After this period, if the service is still not accessible, the Client may request the termination of the sale. In this case, all advances paid will be refunded by the Service Provider.

In case of delay or suspension of service provision attributable to the Client, or in case of force majeure, the Service Provider shall not be held liable.

The Services will be provided in a digital format, through the Service Provider’s platform. Services conform to the order, except in the case of prior information provided by the Service Provider. The Client has three (3) working days from the provision of the Services to make reservations or claims with all necessary supporting documents to the Service Provider. No claim will be validly accepted in case of non-compliance with these formalities and deadlines by the Client. The Service Provider will reimburse or rectify the Client (within ten (10) working days after the Service Provider’s technical department has acknowledged the defect) any Services not in compliance with the order. No return of Service will be accepted by the Service Provider.

10. Privacy and data processing

The Client expressly acknowledges and accepts the following: (i) that the data collected on the site and on MySkillz’s computer equipment is proof of the reality of the operations carried out within the framework of these terms; (ii) that this data constitutes the sole admissible means of proof between the parties, notably for calculating the amounts owed to MySkillz. The Client can access this data in their Personal Space. MySkillz follows a policy of personal data protection, the characteristics of which are explained in the document entitled « Privacy Clauses, » which the Client and the User are expressly invited to review on the website. This document is accessible at the bottom of the website www.myskillz.io.

11. Intellectual Property Rights

The systems, software, structures, infrastructures, databases, and content of all kinds (texts, images, visuals, music, logos, trademarks, databases, etc.) operated by MySkillz on the site are protected by all applicable intellectual property rights or rights of database producers. All disassembling, decompilation, decryption, extraction, reuse, copying, and, more generally, any acts of reproduction, representation, distribution, and use of any of these elements, in whole or in part, without MySkillz’s authorization, are strictly prohibited and may be subject to legal action.

12. Unforeseen Events

If an unforeseeable change in circumstances at the time of contract formation makes performance excessively onerous for a party that did not agree to bear the risk, that party may request a renegotiation of the contract from their co-contractor. The party shall continue to fulfill its obligations during the renegotiation. In the event of refusal or failure of the renegotiation, the parties may agree to terminate the contract, on the date and terms they determine, or jointly request the court to adapt the contract. In the absence of an agreement within a reasonable period, the court may, at the request of a party, revise the contract or terminate it, on the date and terms set by the court.

13. Exception of Non-Performance

It is reminded that in accordance with Article 1219 of the Civil Code, each Party may refuse to perform their obligation, even if it is due, if the other Party does not perform its own obligation and if this non-performance is serious enough, meaning it could jeopardize the continuation of the contract or fundamentally upset its economic balance. The suspension of performance shall take effect immediately upon receipt by the defaulting Party of the notice of failure sent for this purpose by the Party victim of the non-performance, indicating the intention to apply the exception of non-performance until the defaulting Party remedies the identified non-performance, sent by registered letter with return receipt or any other durable written means providing proof of sending. This exception of non-performance may also be used as a preventive measure, in accordance with the provisions of Article 1220 of the Civil Code if it is clear that one of the Parties will not perform its obligations when due and that the consequences of this non-performance are serious enough for the Party victim of the non-performance. The suspension of performance shall take effect immediately upon receipt by the presumed defaulting Party of the notice of the intention to apply the preventive exception of non-performance until the presumed defaulting Party performs the obligation for which an upcoming failure is evident, sent by registered letter with return receipt or any other durable written means providing proof of sending. If the hindrance is permanent or lasts beyond a period of two (2) months, the contract will be terminated for non-performance of one party to its obligations as described in Article 16.

14. Force majeure

The parties shall not be held responsible for the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described in this document, due to force majeure, as defined in Article 1218 of the Civil Code. The party noticing the event shall promptly inform the other party of its inability to perform its obligation and justify it to the other party. The suspension of obligations shall not, under any circumstances, be a cause of liability for the non-performance of the obligation in question, nor lead to the payment of damages or late penalties. The performance of the obligation shall be suspended for the entire duration of the force majeure if it is temporary – and does not exceed a duration of ninety (90) days. Consequently, as soon as the cause of the suspension of their reciprocal obligations disappears, the parties will make every effort to resume the normal performance of their contractual obligations as quickly as possible. To this end, the impeded party shall notify the other party of the resumption of its obligation by registered letter with return receipt or any other extrajudicial act. If the impediment is permanent or lasts beyond a period of ninety (90) days, this agreement shall be simply terminated in accordance with the terms set out in Article 15. During this suspension, the parties agree that the expenses incurred by the situation will be shared equally.

15. Contract Termination

15.1 Termination for Serious Non-Performance

In conjunction with Section 15.3 below, if serious non-performance is proven in connection with any of the obligations incumbent upon the other party, termination of the specified failures can be requested. It will be necessary to notify the defaulting party by registered letter with acknowledgment of receipt. If ten (10) days after receiving a notice of default, the non-performance is not resolved, then Section 15.3 may be applied.

15.2  Termination for Force Majeure

Automatic termination for force majeure can be carried out after being notified by notice within seven (7) days after receipt by registered letter with acknowledgment of receipt.

15.3 Termination for Non-Performance of a Party’s Obligations

In the event of a breach of any of the provisions of these general conditions or, more generally, of a breach of the applicable laws and regulations by a Client/User, MySkillz reserves the right to take any appropriate action, including but not limited to:

(i) Suspending or terminating the User’s or the company’s access to the Services, (ii) Posting on the site any informative message that MySkillz deems necessary, (iii) Notifying any relevant authority, (iv) Initiating any legal action.

It is expressly understood that this termination for the Client’s failure to fulfill their obligations shall occur automatically ten (10) days after sending a notice to perform, which has remained, in whole or in part, without effect. The notice of default may be notified by registered letter with acknowledgment of receipt. This notice of default must mention the intention to apply this clause.

16. Applicable Law – Language of the Contract

In the event of a translation of these general conditions into one or more languages, the French language shall be the language of interpretation in case of contradiction or dispute regarding the meaning of a term or provision.

17. Disputes

These general conditions are governed by French law. In the event of a dispute over the validity, interpretation, and/or execution of these general conditions, the parties agree that the courts of Bordeaux shall have exclusive jurisdiction to hear such disputes, unless there are contrary mandatory procedural rules.

18. Client Acceptance

These General Terms and Conditions of Use and Sale are expressly agreed to and accepted by the Client, who declares and acknowledges that they have perfect knowledge of them, and thereby waives the right to rely on any contradictory document, including their own general terms and conditions of purchase, which will be unenforceable against the Service Provider, even if they have knowledge of them.

19. MySkillz’s Liability and Warranty

MySkillz undertakes to provide the Services with diligence and in accordance with industry standards, with the understanding that it has an obligation of means, excluding any obligation of results, which Clients expressly acknowledge and accept. MySkillz disclaims any responsibility in case of potential loss of information accessible in the Client’s Personal Space. The Client must keep a copy of the information and cannot claim any compensation for such loss. MySkillz commits to conducting regular checks to verify the operation and accessibility of the site. In this regard, MySkillz reserves the right to temporarily interrupt access to the site for maintenance reasons. Similarly, MySkillz shall not be held responsible for temporary difficulties or impossibilities of access to the site that originate from circumstances beyond its control, force majeure, or disturbances to telecommunications networks. MySkillz does not guarantee to Clients that:

(i) the Services, subject to constant improvement in particular performance and progress, will be entirely free from errors, flaws, or defects, (ii) the Services, being standard and not offered solely for the purpose of a specific Client based on their personal constraints, will specifically meet their needs and expectations. In any case, MySkillz’s liability under these terms is expressly limited to direct damages proven by the Client.

20. Advertising

MySkillz reserves the right to insert any advertising or promotional messages on any page of the site and in any communication to Users in a manner and under conditions that MySkillz deems appropriate.

21. Links and Third-Party

MySkillz shall not be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including its potential partners) that Users access through the site. MySkillz assumes no responsibility for the content, advertisements, products, and/or services available on such third-party websites and mobile applications, which are subject to their own terms of use. MySkillz is also not responsible for transactions between the User and any advertiser, professional, or merchant (including its potential partners) to whom the User may be directed through the site and shall not be a party to any potential disputes of any kind with these third parties regarding the delivery of products and/or services, warranties, statements, and other obligations to which these third parties are subject.

22. Accessibility

Our product aims to be accessible to all, and in this context, we make an effort to accommodate the needs of people with disabilities. In the case of a motor disability, we invite you to contact:

• APF France Handicap Gironde
• Organization providing support and services to people with disabilities
• 30 Rue Delacroix
• 33200 Bordeaux
• Phone: 05 56 08 67 30

In the case of a visual impairment, we invite you to contact:

• UNADEV
• National Union of Blind and Visually Impaired
• Organization
• 12 Rue de Cursol
• 33000 Bordeaux
• Phone: 05 56 33 85 85

In the case of hearing impairment, we invite you to contact:

• APF France Handicap Gironde
• Organization providing support and services to people with disabilities
• 30 Rue Delacroix
• 33200 Bordeaux
• Phone: 05 56 08 67 30

In the case of mental or psychological disability, we invite you to contact:

• UNAFAM
• National Union of Families and Friends of Mentally Ill and/or Disabled People
• Organization
• 40 Rue du Sablonat
• 33800 Bordeaux
• Phone: 05 56 81 44 32

23. Modifications

MySkillz reserves the right to modify these general conditions at any time. Clients will be informed of these modifications by any useful means. Clients who do not accept the modified general conditions must unsubscribe from the Services as provided in Article 25. Any Client who uses the Services after the modified general conditions take effect is deemed to have accepted these modifications.

24. Applicable Law and Jurisdiction

These general conditions are governed by French law. In the event of a dispute over the validity, interpretation, and/or execution of these general conditions, the parties agree that the courts of Bordeaux will have exclusive jurisdiction to hear such disputes, unless there are contrary mandatory procedural rules.

25. Duration of Services, Unsubscription

The Services are subscribed for an indefinite duration. The User can unsubscribe from the Services at any time by sending a request to MySkillz by email, using the contact details mentioned in Article 2. The unsubscription is effective immediately and leads to the automatic deletion of the User’s account.

26. Effective date

These general conditions came into effect on 01/04/2020.

1. Objeto

El propósito de estos términos y condiciones generales es definir los términos y condiciones de uso de los servicios ofrecidos en el sitio web (en adelante referidos como los « Servicios »), así como definir los derechos y obligaciones de las partes en este contexto. Son accesibles e imprimibles en cualquier momento a través de un enlace directo en la parte inferior de la página de inicio del sitio. Se aplican, sin restricción ni reserva, a todos los servicios proporcionados por el Proveedor de Servicios a Clientes de la misma categoría, independientemente de las cláusulas que puedan aparecer en los documentos del Cliente. Cualquier pedido de Servicios implica la aceptación incondicional por parte del Cliente de estos Términos y Condiciones Generales de Uso y Venta, que el Proveedor de Servicios se reserva el derecho de modificar de vez en cuando. La información en el sitio web, catálogos, folletos y listas de precios del Proveedor de Servicios se proporciona a título indicativo y puede ser revisada en cualquier momento. El Proveedor de Servicios tiene el derecho de realizar las modificaciones que considere necesarias.

2. Operador de Servicios

Los Servicios son operados por la empresa MySkillz, una sociedad anónima simplificada con un capital social de 5.000 euros, registrada en el RCS de Burdeos con el número 881 440 895, y con sede en 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Burdeos (en adelante: « MySkillz » o « el Proveedor de Servicios »). Puede ponerse en contacto con MySkillz en las siguientes direcciones: Dirección postal: 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Burdeos. En caso de consultas o preguntas sobre la aplicación y con fines comerciales, puede ponerse en contacto en contact@myskillz.io. En caso de dificultades técnicas o quejas, puede ponerse en contacto en support@myskillz.io.

3. Acceso al Sitio y Servicios

Los Servicios son accesibles, sujetos a las restricciones proporcionadas en el sitio: • A cualquier persona natural con plena capacidad legal para aceptar estos términos y condiciones generales. Una persona natural que no tenga plena capacidad legal solo podrá acceder al Sitio y Servicios con el consentimiento de su representante legal.

4. Aceptación de los Términos y Condiciones Generales

La aceptación de estos términos y condiciones generales se confirma al marcar una casilla en el formulario de registro. Esta aceptación solo puede ser completa y total. Cualquier aceptación sujeta a condiciones se considera nula. El Cliente que no acepte estos términos y condiciones generales no debe utilizar los Servicios.

5. Pedidos

5-1 Realización de Pedidos

Cualquier pedido debe implicar en primer lugar la apertura de una cuenta de cliente. La apertura de una cuenta de cliente se realiza después de aceptar nuestros Términos y Condiciones Generales de Uso y Venta. Se requiere cierta información al abrir una cuenta de cliente, como: nombres, apellidos, dirección de correo electrónico. Se le facturará automáticamente a partir de la fecha de registro por nuestros servicios. Por lo tanto, los pedidos son firmes y definitivos para el Cliente. Las ventas de Servicios solo se consideran definitivas después de que el Cliente reciba un acuse de recibo del Proveedor de Servicios, aceptando el pedido. Cualquier pedido compromete al Cliente y no puede ser transferido sin nuestro consentimiento previo por escrito.

5-2 Derecho de Desistimiento

De acuerdo con el Artículo L221-18 del Código de Consumo francés, se informa al Miembro que tiene un período de catorce días a partir de la suscripción al Servicio para ejercer su derecho de desistimiento, sin penalización, sin costo y sin necesidad de proporcionar ninguna razón, enviando una carta por correo a « MYSKILLZ SAS – 39 rue Pierre de Ladime, 33800 BORDEAUX » o enviando su solicitud a la siguiente dirección: contact@myskillz.io. Solo se procesarán las solicitudes relacionadas con el ejercicio del derecho de desistimiento desde estas direcciones de contacto. El período de desistimiento vencerá catorce días después del día de la conclusión del contrato. Para cumplir con el plazo de desistimiento, es suficiente con enviar su comunicación sobre el ejercicio del derecho de desistimiento antes de que expire el plazo de desistimiento. De acuerdo con el Artículo L 221-25 del Código de Consumo francés, la Empresa debe obtener la solicitud expresa del Miembro si este desea acceder al servicio MySkillz antes del vencimiento del período de catorce días de desistimiento. Esta solicitud expresa se recopila directamente por MySkillz después de la suscripción a una Suscripción. El Miembro será dirigido a una página de confirmación de pago que mostrará los detalles de la Suscripción a la que se ha suscrito y el precio pagado por el Miembro. El Artículo L221-25 del Código de Consumo francés estipula que: « El consumidor que haya ejercido su derecho de desistimiento de un contrato de prestación de servicios o de un contrato a los que se refiere el primer párrafo del Artículo L. 221-4, cuya ejecución haya comenzado, a su expreso requerimiento, antes del vencimiento del plazo de desistimiento, deberá pagar al profesional una cantidad correspondiente al servicio prestado hasta la comunicación de su decisión de desistimiento; esta cantidad es proporcional al precio total del servicio acordado en el contrato. » Sin embargo, la Empresa no busca beneficiarse de este derecho a una remuneración proporcional. Si el Miembro ejerce su derecho de desistimiento, la Empresa reembolsará al Miembro la cantidad total pagada en un plazo de catorce días a partir de la fecha en que la Empresa sea informada de la decisión del Miembro de desistir. El reembolso se realizará utilizando el mismo método de pago que el Miembro utilizó para la transacción inicial, a menos que el Miembro acuerde expresamente lo contrario.

6. Descripción de los Servicios

El Cliente tiene acceso a los Servicios descritos en el sitio, en una forma y con características y medios técnicos que MySkillz considere más apropiados.

7. Precios

Los Servicios se proporcionan a las tarifas del Proveedor de Servicios en vigor en el día en que se realiza el pedido. A menos que se indique lo contrario, se expresan en euros e incluyen todos los impuestos franceses. MySkillz se reserva el derecho, a su entera discreción y en los términos que considere apropiados, de ofrecer ofertas promocionales o descuentos de precios.

8. Condiciones de Pago

8-1 Plazos de Pago

El Cliente es facturado automáticamente a partir de la fecha de registro y en cada renovación periódica hasta la expiración del contrato.

8-2 Retrasos e Incidentes de Pago

El Cliente está informado y acepta expresamente que cualquier retraso en el pago de toda o parte de una suma debida en su fecha de vencimiento se producirá automáticamente, sin perjuicio de las disposiciones del Artículo 16 y sin previo aviso formal: (i) el vencimiento de todas las sumas debidas por el Cliente y su inmediata exigibilidad; (ii) la suspensión inmediata de los Servicios en curso hasta el pago completo de todas las sumas debidas por el Cliente;

9. Prestación de Servicios

La prestación de servicios por parte del Proveedor de Servicios al Cliente se llevará a cabo en los plazos indicados en el presupuesto. Este plazo no es un plazo absoluto, por lo que el Proveedor de Servicios no será responsable ante el Cliente si el servicio es accesible en un plazo de diez (10) días hábiles después de la fecha mencionada. Después de este período, si el servicio aún no es accesible, el Cliente podrá solicitar la terminación de la venta. En este caso, el Proveedor de Servicios reembolsará al Cliente todos los adelantos pagados. En caso de retraso o suspensión de la prestación de servicios atribuible al Cliente, o en caso de fuerza mayor, el Proveedor de Servicios no será responsable. Los Servicios se proporcionarán en formato digital, a través de la plataforma del Proveedor de Servicios. Los Servicios se ajustarán al pedido, excepto en el caso de información previa proporcionada por el Proveedor de Servicios. El Cliente tiene tres (3) días hábiles a partir de la prestación de los Servicios para presentar reservas o reclamaciones con todos los documentos de respaldo necesarios al Proveedor de Servicios. Ninguna reclamación se aceptará válidamente en caso de incumplimiento de estas formalidades y plazos por parte del Cliente. El Proveedor de Servicios reembolsará o rectificará al Cliente (dentro de diez (10) días hábiles después de que el departamento técnico del Proveedor de Servicios haya reconocido el defecto) cualquier Servicio que no cumpla con el pedido. El Proveedor de Servicios no aceptará la devolución del Servicio.

10. Privacidad y Tratamiento de Datos

El Cliente reconoce y acepta expresamente lo siguiente: (i) que los datos recopilados en el sitio y en el equipo informático de MySkillz son prueba de la realidad de las operaciones realizadas en el marco de estos términos; (ii) que estos datos constituyen el único medio admisible de prueba entre las partes, especialmente para calcular las cantidades adeudadas a MySkillz. El Cliente puede acceder a estos datos en su Espacio Personal. MySkillz sigue una política de protección de datos personales, cuyas características se explican en el documento titulado « Cláusulas de Privacidad », al que se invita expresamente al Cliente y al Usuario a revisar en el sitio web. Este documento es accesible en la parte inferior del sitio web myskillz.io.

11. Derechos de Propiedad Intelectual

Los sistemas, software, estructuras, infraestructuras, bases de datos y contenidos de todo tipo (textos, imágenes, visuales, música, logotipos, marcas, bases de datos, etc.) operados por MySkillz en el sitio están protegidos por todos los derechos de propiedad intelectual aplicables o derechos de los productores de bases de datos. Quedan estrictamente prohibidas todas las operaciones de desmontaje, descompilación, descifrado, extracción, reutilización, copia y, en general, cualquier acto de reproducción, representación, distribución y uso de cualquiera de estos elementos, en su totalidad o en parte, sin la autorización de MySkillz, y pueden estar sujetas a acciones legales.

12. Eventos Imprevistos

Si un cambio imprevisto en las circunstancias en el momento de la formación del contrato hace que el cumplimiento sea excesivamente oneroso para una de las partes que no acordó asumir el riesgo, esa parte puede solicitar una renegociación del contrato a su co-contratante. La parte continuará cumpliendo sus obligaciones durante la renegociación. En caso de rechazo o fracaso de la renegociación, las partes pueden acordar la terminación del contrato, en la fecha y condiciones que determinen, o solicitar conjuntamente al tribunal que adapte el contrato. En ausencia de un acuerdo en un período razonable, el tribunal puede, a petición de una de las partes, revisar el contrato o terminarlo, en la fecha y condiciones establecidas por el tribunal.

13. Excepción de No Cumplimiento

Se recuerda que, de acuerdo con el Artículo 1219 del Código Civil, cada parte puede negarse a cumplir su obligación, incluso si es debida, si la otra parte no cumple con su propia obligación y si este incumplimiento es lo suficientemente grave, es decir, que podría poner en peligro la continuación del contrato o desequilibrar fundamentalmente su equilibrio económico. La suspensión del cumplimiento surtirá efecto inmediatamente después de recibir la notificación de incumplimiento enviada a estos efectos por la Parte víctima del incumplimiento, indicando la intención de aplicar la excepción de no cumplimiento hasta que la Parte incumplidora remedie el incumplimiento identificado, enviada por carta certificada con acuse de recibo o cualquier otro medio escrito duradero que proporcione prueba de envío. Esta excepción de no cumplimiento también puede utilizarse como medida preventiva, de conformidad con las disposiciones del Artículo 1220 del Código Civil, si está claro que una de las partes no cumplirá sus obligaciones cuando corresponda y que las consecuencias de este incumplimiento son lo suficientemente graves para la Parte víctima del incumplimiento. La suspensión del cumplimiento surtirá efecto inmediatamente después de recibir la notificación de la intención de aplicar la excepción de no cumplimiento preventiva hasta que la Parte presunta incumplidora cumpla la obligación para la cual es evidente un incumplimiento futuro, enviada por carta certificada con acuse de recibo o cualquier otro medio escrito duradero que proporcione prueba de envío. Si el obstáculo es permanente o dura más allá de un período de dos (2) meses, el contrato se resolverá por incumplimiento de una de las partes a sus obligaciones según lo descrito en el Artículo 16.

14. Fuerza Mayor

Las partes no serán responsables por el incumplimiento o la demora en el cumplimiento de cualquiera de sus obligaciones, tal como se describe en este documento, debido a la fuerza mayor, según se define en el Artículo 1218 del Código Civil. La parte que observe el evento deberá informar de inmediato a la otra parte de su incapacidad para cumplir su obligación y justificarlo ante la otra parte. La suspensión de las obligaciones no será, en ningún caso, motivo de responsabilidad por el incumplimiento de la obligación en cuestión, ni llevará al pago de daños o penalizaciones por retraso. El cumplimiento de la obligación se suspenderá durante toda la duración de la fuerza mayor si es temporal y no supera una duración de noventa (90) días. En consecuencia, tan pronto como desaparezca la causa de la suspensión de sus obligaciones recíprocas, las partes harán todo lo posible para reanudar el cumplimiento normal de sus obligaciones contractuales lo más rápido posible. Con este fin, la parte impedida notificará a la otra parte la reanudación de su obligación por carta certificada con acuse de recibo o cualquier otro acto extrajudicial. Si el impedimento es permanente o dura más allá de un período de noventa (90) días, este acuerdo se resolverá simplemente de acuerdo con los términos establecidos en el Artículo 15. Durante esta suspensión, las partes acuerdan que los gastos incurridos por la situación se compartirán por igual.

15. Terminación del Contrato

15.1 Terminación por Incumplimiento

Grave Conjuntamente con la Sección 15.3 a continuación, si se demuestra un incumplimiento grave en relación con alguna de las obligaciones incumbentes a la otra parte, se puede solicitar la terminación de los incumplimientos especificados. Será necesario notificar a la parte incumplidora por carta certificada con acuse de recibo. Si diez (10) días después de recibir una notificación de incumplimiento, el incumplimiento no se resuelve, entonces se puede aplicar la Sección 15.3.

15.2 Terminación por Fuerza Mayor

La terminación automática por fuerza mayor puede llevarse a cabo después de ser notificada por aviso dentro de los siete (7) días después de la recepción por carta certificada con acuse de recibo.

15.3 Terminación por Incumplimiento de las Obligaciones de una de las Partes

En caso de incumplimiento de alguna de las disposiciones de estas condiciones generales o, en general, de una violación de las leyes y regulaciones aplicables por parte de un Cliente/Usuario, MySkillz se reserva el derecho de tomar cualquier medida adecuada, incluyendo, pero no limitado a: (i) Suspender o dar por terminado el acceso del Usuario o de la empresa a los Servicios, (ii) Publicar en el sitio cualquier mensaje informativo que MySkillz considere necesario, (iii) Notificar a cualquier autoridad competente, (iv) Iniciar cualquier acción legal. Se entiende expresamente que esta terminación por incumplimiento del Cliente de sus obligaciones se producirá automáticamente diez (10) días después de enviar un aviso de cumplimiento, que ha quedado, en su totalidad o en parte, sin efecto. El aviso de incumplimiento puede notificarse por carta certificada con acuse de recibo. Este aviso de incumplimiento debe mencionar la intención de aplicar esta cláusula.

16. Ley Aplicable – Idioma del Contrato

En caso de una traducción de estas condiciones generales a uno o más idiomas, el idioma francés será el idioma de interpretación en caso de contradicción o disputa sobre el significado de un término o disposición.

17. Controversias

Estas condiciones generales están regidas por la ley francesa. En caso de controversia sobre la validez, interpretación y/o ejecución de estas condiciones generales, las partes acuerdan que los tribunales de Burdeos tendrán jurisdicción exclusiva para conocer de tales controversias, a menos que existan reglas procesales obligatorias en contrario.

18. Aceptación por el Cliente

Estas Condiciones Generales de Uso y Venta son expresamente acordadas y aceptadas por el Cliente, quien declara y reconoce que tiene un conocimiento perfecto de las mismas y, por lo tanto, renuncia al derecho de basarse en cualquier documento contradictorio, incluyendo sus propias condiciones generales de compra, que no serán aplicables contra el Proveedor de Servicios, incluso si tiene conocimiento de ellas.

19. Responsabilidad y Garantía de MySkillz

MySkillz se compromete a proporcionar los Servicios con diligencia y de acuerdo con las normas de la industria, con la comprensión de que tiene una obligación de medios, excluyendo cualquier obligación de resultados, que los Clientes expresamente reconocen y aceptan. MySkillz no se hace responsable en caso de pérdida potencial de información accesible en el Espacio Personal del Cliente. El Cliente debe conservar una copia de la información y no puede reclamar ninguna compensación por dicha pérdida. MySkillz se compromete a realizar comprobaciones regulares para verificar el funcionamiento y la accesibilidad del sitio. En este sentido, MySkillz se reserva el derecho de interrumpir temporalmente el acceso al sitio por razones de mantenimiento. Del mismo modo, MySkillz no será responsable de las dificultades temporales o las imposibilidades de acceso al sitio que se originen en circunstancias fuera de su control, fuerza mayor o perturbaciones en las redes de telecomunicaciones. MySkillz no garantiza a los Clientes que: (i) los Servicios, sujetos a una mejora constante en particular en cuanto al rendimiento y al progreso, estén completamente libres de errores, defectos o fallos, (ii) los Servicios, al ser estándar y no ofrecidos únicamente con el propósito de un Cliente específico basado en sus limitaciones personales, satisfarán específicamente sus necesidades y expectativas. En cualquier caso, la responsabilidad de MySkillz en virtud de estas condiciones se limita expresamente a los daños directos probados por el Cliente.

20. Publicidad

MySkillz se reserva el derecho de insertar cualquier mensaje publicitario o promocional en cualquier página del sitio y en cualquier comunicación a los Usuarios de la manera y en las condiciones que MySkillz considere apropiadas.

21. Enlaces y Sitios de Terceros

MySkillz no será responsable de la disponibilidad técnica de sitios web o aplicaciones móviles operadas por terceros (incluidos sus posibles socios) a los que los Usuarios acceden a través del sitio. MySkillz no asume ninguna responsabilidad por el contenido, la publicidad, los productos y/o servicios disponibles en dichos sitios web y aplicaciones móviles de terceros, que están sujetos a sus propias condiciones de uso. MySkillz tampoco es responsable de las transacciones entre el Usuario y cualquier anunciante, profesional o comerciante (incluidos sus posibles socios) a los que el Usuario pueda ser dirigido a través del sitio y no será parte de ninguna disputa potencial de ningún tipo con estos terceros en relación con la entrega de productos y/o servicios, garantías, declaraciones y otras obligaciones a las que estos terceros están sujetos.

22. Accesibilidad

Nuestro producto tiene como objetivo ser accesible para todos, y en este contexto, hacemos un esfuerzo por atender las necesidades de las personas con discapacidad. En caso de discapacidad motora, le invitamos a ponerse en contacto con: • APF France Handicap Gironde • Organización que brinda apoyo y servicios a personas con discapacidad • 30 Rue Delacroix • 33200 Burdeos • Teléfono: 05 56 08 67 30 En caso de discapacidad visual, le invitamos a ponerse en contacto con: • UNADEV • Unión Nacional de Ciegos y Deficientes Visuales • Organización • 12 Rue de Cursol • 33000 Burdeos • Teléfono: 05 56 33 85 85 En caso de discapacidad auditiva, le invitamos a ponerse en contacto con: • APF France Handicap Gironde • Organización que brinda apoyo y servicios a personas con discapacidad • 30 Rue Delacroix • 33200 Burdeos • Teléfono: 05 56 08 67 30 En caso de discapacidad mental o psicológica, le invitamos a ponerse en contacto con: UNAFAM • Unión Nacional de Familias y Amigos de Personas con Enfermedades Mentales y/o Discapacidades • Organización • 40 Rue du Sablonat • 33800 Burdeos • Teléfono: 05 56 81 44 32

23. Modificaciones

MySkillz se reserva el derecho de modificar estas condiciones generales en cualquier momento. Los Clientes serán informados de estas modificaciones por cualquier medio útil. Los Clientes que no acepten las condiciones generales modificadas deben darse de baja de los Servicios según lo dispuesto en el Artículo 25. Cualquier Cliente que utilice los Servicios después de que entren en vigor las condiciones generales modificadas se considerará que ha aceptado dichas modificaciones.

24. Ley Aplicable y Jurisdicción

Estas condiciones generales están regidas por la ley francesa. En caso de controversia sobre la validez, interpretación y/o ejecución de estas condiciones generales, las partes acuerdan que los tribunales de Burdeos tendrán jurisdicción exclusiva para conocer de tales controversias, a menos que existan reglas procesales obligatorias en contrario.

25. Duración de los Servicios, Cancelación

Los Servicios se suscriben por tiempo indefinido. El Usuario puede darse de baja de los Servicios en cualquier momento enviando una solicitud a MySkillz por correo electrónico, utilizando los datos de contacto mencionados en el Artículo 2. La cancelación es efectiva de inmediato y conduce a la eliminación automática de la cuenta del Usuario.

26. Fecha de Entrada en Vigor

16. Estas condiciones generales entraron en vigencia el 01/04/2020.

1. Oggetto

Lo scopo di queste condizioni generali è definire i termini e le condizioni d’uso dei servizi offerti sul sito web (di seguito denominati « Servizi »), nonché definire i diritti e gli obblighi delle parti in questo contesto. Sono accessibili e stampabili in qualsiasi momento tramite un collegamento diretto nella parte inferiore della homepage del sito. Si applicano, senza restrizioni o riserve, a tutti i servizi forniti dal Fornitore di Servizi ai Clienti della stessa categoria, indipendentemente da eventuali clausole che possono comparire nei documenti del Cliente. Qualsiasi ordine di Servizi implica l’accettazione incondizionata da parte del Cliente di queste Condizioni Generali di Utilizzo e Vendita, che il Fornitore di Servizi si riserva il diritto di modificare di volta in volta. Le informazioni sul sito web, cataloghi, brochure e listini prezzi del Fornitore di Servizi sono fornite a scopo indicativo e possono essere riviste in qualsiasi momento. Il Fornitore di Servizi ha il diritto di apportare le modifiche che ritiene necessarie.

2. Operatore del Servizio

I Servizi sono gestiti dalla società MySkillz, una società per azioni semplificata con un capitale sociale di 5.000 euro, registrata presso il RCS di Bordeaux con il numero 881 440 895, con sede legale in 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux (di seguito: « MySkillz » o « il Fornitore di Servizi »). È possibile contattare MySkillz ai seguenti indirizzi: Indirizzo postale: 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux. In caso di domande o richieste relative all’applicazione e a scopi commerciali, è possibile contattare contact@myskillz.io. In caso di difficoltà tecniche o reclami, è possibile contattare support@myskillz.io.

3. Accesso al Sito e ai Servizi

I Servizi sono accessibili, fermo restando le restrizioni previste sul sito web: • Ad ogni persona fisica con piena capacità giuridica per stipulare queste condizioni generali. Una persona fisica che non ha piena capacità giuridica può accedere al Sito e ai Servizi solo con il consenso del suo rappresentante legale.

4. Generali L’accettazione di queste condizioni generali

L’accettazione di queste condizioni generali è confermata tramite il check-box nel modulo di registrazione. Questa accettazione può essere solo piena e completa. Qualsiasi accettazione soggetta a condizioni è considerata nulla e priva di effetto. Il Cliente che non accetta queste condizioni generali non dovrebbe utilizzare i Servizi.

5. Ordini

5-1 Inserimento dell’Ordine

Ogni ordine deve comportare prima l’apertura di un account cliente. L’apertura di un account cliente avviene dopo l’accettazione delle nostre Condizioni Generali di Utilizzo e Vendita. Al momento dell’apertura di un account cliente sono richieste alcune informazioni, come: nomi, cognomi, indirizzo email. Verrai automaticamente addebitato dalla data di registrazione per i nostri servizi. Gli ordini sono quindi definitivi per il Cliente. Le vendite di Servizi sono considerate definitive solo dopo che il Cliente riceve una conferma di ricevuta dal Fornitore di Servizi, accettando l’ordine. Qualsiasi ordine impegnare il Cliente e non può essere trasferito senza il nostro preventivo consenso scritto.

5-2 Diritto di Recesso

In conformità all’articolo L221-18 del Codice del Consumo francese, il Membro è informato che ha un periodo di quattordici giorni dalla sottoscrizione del Servizio per esercitare il suo diritto di recesso, senza penali, senza costi e senza dover fornire alcuna motivazione, inviando una lettera per posta a « MYSKILLZ SAS – 39 rue Pierre de Ladime, 33800 BORDEAUX » o inviando la richiesta all’indirizzo seguente: contact@myskillz.io. Saranno processate solo le richieste relative all’esercizio del diritto di recesso da questi indirizzi di contatto. Il periodo di recesso scade quattordici giorni dopo il giorno della conclusione del contratto. Per rispettare la scadenza del periodo di recesso, è sufficiente inviare la comunicazione riguardante l’esercizio del diritto di recesso prima della scadenza del periodo di recesso. In conformità all’articolo L 221-25 del Codice del Consumo francese, la Società deve ottenere la richiesta espressa del Membro se desidera accedere al servizio MySkillz prima della scadenza del periodo di recesso di quattordici giorni. Questa richiesta espressa è raccolta direttamente da MySkillz subito dopo la sottoscrizione di un Abbonamento. Il Membro sarà indirizzato a una pagina di conferma di pagamento che mostra i dettagli dell’Abbonamento a cui il Membro ha sottoscritto e il prezzo pagato dal Membro. L’articolo L221-25 del Codice del Consumo francese stabilisce che: « Il consumatore che ha esercitato il suo diritto di recesso da un contratto di fornitura di servizi o da un contratto di cui al primo comma dell’articolo L. 221-4, la cui esecuzione è iniziata, su sua richiesta, prima della scadenza del periodo di recesso, deve corrispondere al professionista un importo corrispondente al servizio prestato fino alla comunicazione della sua decisione di recedere; tale importo è proporzionale al prezzo totale del servizio stabilito nel contratto. » Tuttavia, la Società non intende beneficiare di questo diritto a una remunerazione proporzionale. Se il Membro esercita il suo diritto di recesso, la Società rimborserà al Membro l’importo interamente pagato entro quattordici giorni dalla data in cui la Società viene informata della decisione del Membro di recedere. Il rimborso verrà effettuato utilizzando lo stesso metodo di pagamento utilizzato dal Membro per la transazione iniziale, a meno che il Membro non accetti diversamente.

6. Descrizione dei Servizi

Il Cliente ha accesso ai Servizi descritti sul sito web, in una forma e con caratteristiche e mezzi tecnici che MySkillz ritiene più appropriati.

7. Prezzi

I Servizi sono forniti alle tariffe del Fornitore di Servizi in vigore al momento dell’ordine. Salvo diversamente specificato, sono espressi in euro e includono tutte le tasse francesi. MySkillz si riserva il diritto, a sua esclusiva discrezione e secondo termini che ritiene appropriati, di offrire offerte promozionali o sconti sui prezzi.

8. Termini di Pagamento

8-1 Scadenze di Pagamento

Il Cliente viene addebitato automaticamente dalla data di registrazione e ad ogni rinnovo periodico fino alla scadenza del contratto.

8-2 Ritardi e Incidenti di Pagamento

Il Cliente è informato ed accetta espressamente che qualsiasi ritardo nel pagamento di tutto o parte di una somma dovuta alla sua scadenza comporterà automaticamente, senza pregiudizio alle disposizioni dell’Articolo 16 e senza preavviso formale: (i) la scadenza di tutte le somme dovute dal Cliente e la loro immediata esigibilità; (ii) la sospensione immediata dei Servizi in corso fino al completo pagamento di tutte le somme dovute dal Cliente.

9. Fornitura dei Servizi

La fornitura dei servizi da parte del Fornitore di Servizi al Cliente verrà effettuata nei tempi indicati nel preventivo. Tale termine non è un termine assoluto e, pertanto, il Fornitore di Servizi non sarà responsabile nei confronti del Cliente se il servizio è accessibile entro dieci (10) giorni lavorativi dalla data indicata. Dopo questo periodo, se il servizio non è ancora accessibile, il Cliente può richiedere la risoluzione della vendita. In tal caso, tutte le anticipazioni pagate saranno rimborsate dal Fornitore di Servizi. In caso di ritardo o sospensione della fornitura dei servizi imputabile al Cliente, o in caso di forza maggiore, il Fornitore di Servizi non sarà ritenuto responsabile. I Servizi saranno forniti in formato digitale, tramite la piattaforma del Fornitore di Servizi. I Servizi rispettano l’ordine, tranne nel caso di informazioni preliminari fornite dal Fornitore di Servizi. Il Cliente ha tre (3) giorni lavorativi dalla fornitura dei Servizi per presentare reclami o contestazioni con tutta la documentazione necessaria al Fornitore di Servizi. Nessun reclamo sarà validamente accettato in caso di mancata osservanza di tali formalità e scadenze da parte del Cliente. Il Fornitore di Servizi rimborserà o rettificherà il Cliente (entro dieci (10) giorni lavorativi dopo che il dipartimento tecnico del Fornitore di Servizi abbia riconosciuto il difetto) per qualsiasi Servizio non conforme all’ordine. Nessun reso di Servizio sarà accettato dal Fornitore di Servizi.

10. Privacy e Trattamento dei Dati

Il Cliente riconosce ed accetta espressamente quanto segue: (i) che i dati raccolti sul sito e sull’attrezzatura informatica di MySkillz costituiscono prova della realtà delle operazioni svolte nel contesto di queste condizioni; (ii) che questi dati costituiscono l’unico mezzo di prova ammissibile tra le parti, in particolare per il calcolo degli importi dovuti a MySkillz. Il Cliente può accedere a questi dati nel proprio Spazio Personale. MySkillz segue una politica di protezione dei dati personali, le cui caratteristiche sono spiegate nel documento intitolato « Privacy Clauses, » al quale il Cliente e l’Utente sono espressamente invitati a fare riferimento sul sito web. Questo documento è accessibile nella parte inferiore del sito www.myskillz.io.Il Cliente riconosce ed accetta espressamente quanto segue: (i) che i dati raccolti sul sito e sull’attrzzatura informatica di MySkillz costituiscono prova della realtà delle operazioni svolte nel contesto di queste condizioni; (ii) che questi dati costituiscono l’unico mezzo di prova ammissibile tra le parti, in particolare per il calcolo degli importi dovuti a MySkillz. Il Cliente può accedere a questi dati nel proprio Spazio Personale. MySkillz segue una politica di protezione dei dati personali, le cui caratteristiche sono spiegate nel documento intitolato « Privacy Clauses, » al quale il Cliente e l’Utente sono espressamente invitati a fare riferimento sul sito web. Questo documento è accessibile nella parte inferiore del sito www.myskillz.io.

11. Diritti di Proprietà Intellettuale

I sistemi, il software, le strutture, le infrastrutture, i database e i contenuti di ogni tipo (testi, immagini, visivi, musica, loghi, marchi, database, ecc.) gestiti da MySkillz sul sito sono protetti da tutti i diritti di proprietà intellettuale applicabili o dai diritti dei produttori di database. Sono strettamente vietati qualsiasi smontaggio, decompilazione, decrittazione, estrazione, riutilizzo, copia e, in generale, qualsiasi atto di riproduzione, rappresentazione, distribuzione e utilizzo di qualsiasi di questi elementi, in tutto o in parte, senza l’autorizzazione di MySkillz, e potrebbero essere oggetto di azioni legali.

12. Eventi Imprevisti

Se un cambiamento imprevisto delle circostanze al momento della formazione del contratto rende eccessivamente onerosa l’adempimento per una parte che non ha accettato di sopportare il rischio, tale parte può richiedere la rinegoziazione del contratto al proprio co-contraente. La parte continuerà ad adempiere alle proprie obbligazioni durante la rinegoziazione. In caso di rifiuto o mancato successo della rinegoziazione, le parti possono concordare di risolvere il contratto, alla data e alle condizioni che stabiliscono, o richiedere congiuntamente al tribunale di adattare il contratto. In assenza di un accordo entro un periodo ragionevole, il tribunale può, su richiesta di una parte, rivedere il contratto o risolverlo, alla data e alle condizioni stabilite dal tribunale.

13. Eccezione di Inadempimento

Si ricorda che, in conformità all’articolo 1219 del Codice Civile, ciascuna Parte può rifiutare di adempiere alla propria obbligazione, anche se è dovuta, se l’altra Parte non adempie alla propria obbligazione e se tale inadempimento è sufficientemente grave, cioè potrebbe mettere in pericolo la continuazione del contratto o sconvolgere in modo sostanziale il suo equilibrio economico. La sospensione dell’adempimento avrà effetto immediatamente alla ricezione da parte della Parte inadempiente della notifica di mancato adempimento inviata a tale scopo dalla Parte vittima dell’inadempimento, indicando l’intenzione di applicare l’eccezione di inadempimento fino a quando la Parte inadempiente non rimedi all’inadempimento identificato, inviata per posta raccomandata con avviso di ricezione o con qualsiasi altro mezzo scritto duraturo che fornisca prova dell’invio. Questa eccezione di inadempimento può anche essere utilizzata come misura preventiva, in conformità alle disposizioni dell’articolo 1220 del Codice Civile, se è evidente che una delle Parti non adempirà alle proprie obbligazioni quando dovuto e che le conseguenze di questo inadempimento sono abbastanza gravi per la Parte vittima dell’inadempimento. La sospensione dell’adempimento avrà effetto immediatamente alla ricezione da parte della Parte presunta inadempiente della notifica dell’intenzione di applicare l’eccezione di inadempimento preventivo fino a quando la Parte presunta inadempiente non adempie all’obbligazione per cui è evidente un imminente inadempimento, inviata per posta raccomandata con avviso di ricezione o con qualsiasi altro mezzo scritto duraturo che fornisca prova dell’invio. Se l’ostacolo è permanente o dura oltre un periodo di due (2) mesi, il contratto sarà risolto per inadempimento di una delle parti alle proprie obbligazioni come descritto nell’articolo 16.

14. Forza Maggiore

Le parti non saranno responsabili per l’inadempimento o il ritardo nell’adempimento di una qualsiasi delle loro obbligazioni, come descritto in questo documento, dovuto a forza maggiore, come definito nell’articolo 1218 del Codice Civile. La parte che nota l’evento dovrà informare tempestivamente l’altra parte della sua impossibilità ad adempiere all’obbligo e giustificarla all’altra parte. La sospensione delle obbligazioni non sarà, in nessun caso, causa di responsabilità per l’inadempimento dell’obbligo in questione, né comporterà il pagamento di danni o penali. L’adempimento dell’obbligo sarà sospeso per l’intera durata della forza maggiore se temporanea e non supera una durata di novanta (90) giorni. Di conseguenza, non appena scompare la causa della sospensione delle obbligazioni reciproche, le parti faranno ogni sforzo per riprendere quanto prima l’adempimento normale delle obbligazioni contrattuali. A tal fine, la parte impedita dovrà notificare all’altra parte la ripresa dell’obbligo per mezzo di lettera raccomandata con avviso di ricezione o di qualsiasi altro atto extragiudiziale. Se l’ostacolo è permanente o dura oltre un periodo di novanta (90) giorni, questo accordo sarà semplicemente risolto in conformità alle disposizioni di cui all’articolo 15. Durante questa sospensione, le parti concordano che le spese sostenute dalla situazione saranno condivise in modo equo.

15. Risoluzione del Contratto

15.1 Risoluzione per Grave Inadempimento

In congiunzione con la Sezione 15.3 qui di seguito, se è dimostrato un grave inadempimento in relazione a una qualsiasi delle obbligazioni a carico dell’altra parte, è possibile richiedere la risoluzione dei fallimenti specificati. Sarà necessario notificare la parte inadempiente con lettera raccomandata con avviso di ricezione. Se dieci (10) giorni dopo la ricezione di una diffida, il mancato adempimento non è risolto, potrà essere applicata la Sezione 15.3.

15.2 Risoluzione per Forza Maggiore

La risoluzione automatica per forza maggiore può essere effettuata dopo essere stata notificata entro sette (7) giorni dalla ricezione per lettera raccomandata con avviso di ricezione.

15.3 Risoluzione per Inadempimento delle Obbligazioni di una Parte

In caso di violazione di qualsiasi disposizione di queste condizioni generali o, in generale, di una violazione delle leggi e dei regolamenti applicabili da parte di un Cliente/Utente, MySkillz si riserva il diritto di intraprendere qualsiasi azione appropriata, compresa, ma non solo: (i) la sospensione o la risoluzione dell’accesso dell’Utente o dell’azienda ai Servizi, (ii) la pubblicazione sul sito di qualsiasi messaggio informativo che MySkillz ritenga necessario, (iii) la notifica a qualsiasi autorità competente, (iv) l’avvio di qualsiasi azione legale. Si intende espressamente che questa risoluzione per il mancato adempimento del Cliente si verificherà automaticamente dieci (10) giorni dopo l’invio di una diffida a eseguire, che è rimasta, in tutto o in parte, senza effetto. La diffida potrà essere notificata mediante lettera raccomandata con avviso di ricezione. Questa diffida dovrà menzionare l’intenzione di applicare questa clausola.

16. Legge Applicabile – Lingua del Contratto

In caso di traduzione di queste condizioni generali in una o più lingue, la lingua francese sarà la lingua di interpretazione in caso di contraddizione o controversia sul significato di un termine o di una disposizione.

17. Controversie

Queste condizioni generali sono regolate dalla legge francese. In caso di controversia sulla validità, interpretazione e/o esecuzione di queste condizioni generali, le parti convengono che i tribunali di Bordeaux saranno competenti in via esclusiva per affrontare tali controversie, salvo diverse norme procedurali obbligatorie.

18. Accettazione del Cliente

Queste Condizioni Generali di Utilizzo e Vendita sono espressamente concordate ed accettate dal Cliente, che dichiara ed ammette di averne perfetta conoscenza e rinuncia al diritto di fare affidamento su documenti contraddittori, compresi i propri termini e condizioni generali d’acquisto, che saranno inapplicabili nei confronti del Fornitore di Servizi, anche se ne sono a conoscenza.

19. Responsabilità e Garanzia di MySkillz

MySkillz si impegna a fornire i Servizi con diligenza e in conformità agli standard del settore, con l’intesa che ha un obbligo di mezzi, escludendo qualsiasi obbligo di risultati, che i Clienti riconoscono ed accettano espressamente. MySkillz declina ogni responsabilità in caso di potenziale perdita di informazioni accessibili nello Spazio Personale del Cliente. Il Cliente deve conservare una copia delle informazioni e non può pretendere alcun risarcimento per tale perdita. MySkillz si impegna a effettuare controlli periodici per verificare il funzionamento e l’accessibilità del sito. A tal fine, MySkillz si riserva il diritto di interrompere temporaneamente l’accesso al sito per motivi di manutenzione. Allo stesso modo, MySkillz non sarà ritenuto responsabile per difficoltà temporanee o impossibilità di accesso al sito che hanno origine da circostanze al di fuori del suo controllo, forza maggiore o disturbi alle reti di telecomunicazione. MySkillz non garantisce ai Clienti che: (i) i Servizi, soggetti a un miglioramento costante delle prestazioni e dei progressi, saranno interamente privi di errori, difetti o difetti, (ii) i Servizi, essendo standard e non offerti esclusivamente per scopi di un Cliente specifico basati su vincoli personali, soddisferanno specificamente le loro esigenze e aspettative. In ogni caso, la responsabilità di MySkillz in base a queste condizioni è espressamente limitata ai danni diretti provati dal Cliente.

20. Pubblicità

MySkillz si riserva il diritto di inserire qualsiasi messaggio pubblicitario o promozionale su qualsiasi pagina del sito e in qualsiasi comunicazione agli Utenti in un modo e secondo le condizioni che MySkillz ritiene appropriati.

21. Collegamenti e Siti di Terze

MySkillz non sarà ritenuto responsabile per la disponibilità tecnica dei siti web o delle applicazioni mobili gestiti da terze parti (compresi i potenziali partner) a cui gli Utenti accedono tramite il sito. MySkillz non assume alcuna responsabilità per i contenuti, le pubblicità, i prodotti e/o i servizi disponibili su tali siti web e applicazioni mobili di terze parti, che sono soggetti ai rispettivi termini d’uso. MySkillz non è responsabile delle transazioni tra l’Utente e qualsiasi pubblicitario, professionista o commerciante (compresi i potenziali partner) a cui l’Utente potrebbe essere indirizzato tramite il sito e non sarà parte in alcuna controversia potenziale di qualsiasi tipo con queste terze parti riguardo alla consegna di prodotti e/o servizi, garanzie, dichiarazioni e altre obbligazioni a cui sono soggette queste terze parti.

22. Accessibilità

Il nostro prodotto mira ad essere accessibile a tutti e, in questo contesto, facciamo uno sforzo per soddisfare le esigenze delle persone con disabilità. Nel caso di una disabilità motoria, ti invitiamo a contattare:

• APF France Handicap Gironde
• Organizzazione che fornisce supporto e servizi alle persone con disabilità
• 30 Rue Delacroix
• 33200 Bordeaux
• Telefono: 05 56 08 67 30

Nel caso di disabilità visiva, ti invitiamo a contattare:

• UNADEV
• Unione Nazionale dei Ciechi e degli Ipovedenti
• Organizzazione
• 12 Rue de Cursol
• 33000 Bordeaux
• Telefono: 05 56 33 85 85

Nel caso di sordità, ti invitiamo a contattare:

• APF France Handicap Gironde
• Organizzazione che fornisce supporto e servizi alle persone con disabilità
• 30 Rue Delacroix
• 33200 Bordeaux
• Telefono: 05 56 08 67 30

Nel caso di disabilità mentale o psicologica, ti invitiamo a contattare:

• UNAFAM
• Unione Nazionale delle Famiglie e degli Amici delle Persone con Malattie Mentali e/o Disabilità
• Organizzazione
• 40 Rue du Sablonat
• 33800 Bordeaux
• Telefono: 05 56 81 44 32

23. Modifiche

MySkillz si riserva il diritto di modificare queste condizioni generali in qualsiasi momento. I Clienti saranno informati di tali modifiche con mezzi utili. I Clienti che non accettano le condizioni generali modificate devono disiscriversi dai Servizi come previsto all’articolo 25. Qualsiasi Cliente che utilizzi i Servizi dopo l’entrata in vigore delle condizioni generali modificate è considerato aver accettato tali modifiche.

24. Legge Applicabile e Giurisdizione

Queste condizioni generali sono regolate dalla legge francese. In caso di controversia sulla validità, interpretazione e/o esecuzione di queste condizioni generali, le parti convengono che i tribunali di Bordeaux avranno giurisdizione esclusiva per affrontare tali controversie, salvo diverse norme procedurali obbligatorie.

25. Durata dei Servizi, Disiscrizione

I Servizi sono sottoscritti per una durata indefinita. L’Utente può disiscriversi dai Servizi in qualsiasi momento inviando una richiesta a MySkillz per e-mail, utilizzando i dettagli di contatto menzionati all’articolo 2. La disiscrizione è efficace immediatamente e porta alla cancellazione automatica dell’account dell’Utente.

26. Data di Entrata in Vigore

Queste condizioni generali sono entrate in vigore il 01/04/2020